Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ACTION COM FORMATION

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Suite à la commande d’une formation LE CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, en particulier ses conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

À la demande du CLIENT, ACTION COM FORMATION lui fait parvenir une proposition de formation qu’il lui retourne signée dans les plus brefs délais. Après validation de la proposition par LE CLIENT, une convention de formation telle que prévue par la loi lui ai envoyé avec le programme de formation. LE CLIENT engage ACTION COM FORMATION en lui retournant rapidement un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture est adressée par trimestre pour convention à l’année ou à l’échéance de la convention.
ACTION COM FORMATION convient avec LE CLIENT des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de formation est adressée au Service Formation du CLIENT.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte par chèque ou virement à l’ordre de la société ACTION COM FORMATION à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les huit jours ouvrables, ACTION COM FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ACTION COM FORMATION une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au CLIENT. Si ACTION COM FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA, LE CLIENT sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ACTION COM FORMATION est effectué sur demande écrite du CLIENT accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

PENALITES DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par LE CLIENT de pénalités de retard : Loi 92-1442 : Règlement après 30 jours, intérêt de retard 1.30%.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant LE CLIENT qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, LE CLIENT sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. ACTION COM FORMATION se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. En outre, la Société ACTION COM FORMATION se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat sans indemnités si LE CLIENT ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après envoi, par courrier simple à l’adresse indiquée par LE CLIENT, d’une mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit jours. LE CLIENT ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à la Société ACTION COM FORMATION du fait de l’interruption de la mission suite à un incident de paiement.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un CLIENT s’inscrirait à une formation ACTION COM FORMATION, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ACTION COM FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et lui
refuser sa participation à la formation, sans que LE CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION

Toute action de formation programmée d’un commun accord entre LE CLIENT et la société ACTION COM FORMATION qui sera annulée moins de 3 semaines avant son commencement par la société cliente, sera facturée par ACTION COM FORMATION sur la base indiquée à l’article L6354-1 «coût des prestations» du code du travail.
Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse du chargé de dossier indiqué sur la convention. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par LE CLIENT à ACTION COM FORMATION en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ACTION COM FORMATION pour les seuls besoins desdits stages. LE CLIENT peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

RESPONSABILITE

ACTION COM FORMATION ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect subi par LE CLIENT et résultant de l’exécution des actions de formation.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ACTION COM FORMATION ou LE CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise ACTION COM FORMATION à communiquer les informations au sein d’ACTION COM.
Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION

LE CLIENT autorise expressément ACTION COM FORMATION à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait, pour ACTION COM FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ACTION COM FORMATION et ses CLIENTS.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la réalisation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de la société ACTION COM FORMATION.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par ACTION COM FORMATION à son siège social au 47-49 rue des Vieux Greniers – 49301 CHOLET Cedex



ACTION COM MANAGEMENT

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Suite à la commande d’une formation LE CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, en particulier ses conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

À la demande du CLIENT, ACTION COM MANAGEMENT lui fait parvenir une proposition de formation qu’il lui retourne signée dans les plus brefs délais. Après validation de la proposition par LE CLIENT, une convention de formation telle que prévue par la loi lui ai envoyé avec le programme de formation. LE CLIENT engage ACTION COM MANAGEMENT en lui retournant rapidement un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture est adressée par trimestre pour convention à l’année ou à l’échéance de la convention. ACTION COM MANAGEMENT convient avec LE CLIENT des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de formation est adressée au Service Formation du CLIENT.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte par chèque ou virement à l’ordre de la société ACTION COM MANAGEMENT à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les huit jours ouvrables, ACTION COM MANAGEMENT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ACTION COM MANAGEMENT une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura
désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au CLIENT. Si ACTION COM MANAGEMENT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA, LE CLIENT sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ACTION COM MANAGEMENT est effectué sur demande écrite du CLIENT accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

PENALITES DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par LE CLIENT de pénalités de retard : Loi 92-1442 : Règlement après 30 jours, intérêt de retard 1.30%.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant LE CLIENT qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, LE CLIENT sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. ACTION COM MANAGEMENT se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. En outre, la Société ACTION COM MANAGEMENT se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat sans indemnités si LE CLIENT ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après envoi, par courrier simple à l’adresse indiquée par LE CLIENT, d’une mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit jours. LE CLIENT ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à la Société ACTION COM MANAGEMENT du fait de l’interruption de la mission suite à un incident de paiement.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un CLIENT s’inscrirait à une formation ACTION COM MANAGEMENT, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ACTION COM MANAGEMENT pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que LE CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION

Toute action de formation programmée d’un commun accord entre LE CLIENT et la société ACTION COM MANAGEMENT qui sera annulée moins de 3 semaines avant son commencement par la société cliente, sera facturée par ACTION COM MANAGEMENT sur la base indiquée à l’article L6354-1 «coût des prestations» du code du travail.
Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse du chargé de dossier indiqué sur la convention. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par LE CLIENT à ACTION COM MANAGEMENT en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ACTION COM MANAGEMENT pour les seuls besoins desdits stages. LE CLIENT peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

RESPONSABILITE

ACTION COM MANAGEMENT ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect subi par LE CLIENT et résultant de l’exécution des actions de formation.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ACTION COM MANAGEMENT ou LE CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise ACTION COM MANAGEMENT à communiquer les informations au sein d’ACTION COM. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION

LE CLIENT autorise expressément ACTION COM MANAGEMENT à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait, pour ACTION COM MANAGEMENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ACTION COM MANAGEMENT et ses CLIENTS.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la réalisation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de la société ACTION COM MANAGEMENT.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par ACTION COM MANAGEMENT à son siège social au 47-49 rue des Vieux Greniers – 49301 CHOLET Cedex